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CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

 

NOTE LIMINAIRE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par la SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication, soit sous son nom propre, soit sous ses noms commerciaux déposés et inscrits à son K1bis, ci-nommée « Le Photographe ». Ces CGV sont publiées dans leur intégralité sur le site Internet www.photo42.fr, propriété exclusive de la SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication, siège social, 33 rue Gonthier à F-42300 Roanne (France).

Le donneur d’ordre ou l’acheteur – dénommé « le Client » -  déclare comprendre les termes des présentes conditions de vente, rédigées en français, et disposer de la capacité juridique pleine et entière pour s’engager au titre de ces conditions et reconnaît avoir en avoir reçu une information suffisante préalable. De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, sa commande entraînant l’acceptation des présentes CGV.

 

OBJET

La  notion de photographie dans être entendue dans son acception la plus large  comme « tout support physique ou virtuel, document, reproduisant une image par la voie de signaux analogiques, apériodiques et/ou à variation discontinue connues à ce jour ou pouvant apparaître en fonction de l’évolution des technologies ».

 

LIEUX D’EXERCICE

Les séances de prises de vues sont réalisées sur sites externes (locaux du Client ou ceux mis à sa disposition par des prestataires, ou en extérieur). Le Client fait son affaire de toutes les éventuelles autorisations à recueillir concernant l’utilisation desdits sites externes. Certaines vues pouvant laisser apparaître des photos de bâtiments, objets ou marques protégés, il appartient au Client de requérir les droits correspondants auprès de leurs propriétaires respectifs. Il est de la responsabilité du Client d'obtenir au préalable auprès des ayants-droit, les différentes autorisations de prises de vues et de diffusion, des lieux, personnes, objets, marques, etc. et toutes autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vues commandées au Photographe.

La post-production est assurée dans les studios de la SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication


RESPONSABILITÉ

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des lieux et objets qui sont mis à sa disposition pour la durée de la prise de vues. Il convient au Client de contracter toutes assurances concernant les lieux, objets et personnes. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client pour la dégradation de ses produits, les rendant impropres à la vente, suite aux conditions de réalisation.

En sa qualité de prestataire, le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le Client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées. Le lien HTML fourni dans la phase finale est soumis à la législation prévue par le Code de la Propriété intellectuelle. Seul le Photographe a qualité pour lui apporter les modifications requises. En aucun cas, un quelconque tiers n’est autorisé à lui apporter une modification de quelque nature qu’elle soit.


CONDITIONS D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

1              La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'auteur des photographes et le Syndicat national de l'Édition.

Toute reproduction d’une photographie doit obligatoirement être accompagnée de la  mention " © Jérôme Aubanel, photographe ", l'absence de mention pouvant entraîner les suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.

La vente de photos et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des photos et autres produits et à leurs ayants droit.

2              A titre conventionnel et dérogatoire, le Client relevant de la catégorie « Grand Public »  bénéficie du protocole « droits libérés » par lequel il s'interdit toutefois d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est autorisé à réaliser, pour un usage strictement privé, dans le cadre dit "du cercle de famille", sur tous supports, tirages, agrandissements, impression d'albums et livres-photo. Sauf accord écrit du Photographe, la diffusion publique (du style « concours photos, profils sociaux, du type Facebook, Myspace, Blogs, Forums Internet de discussion, sites personnels, etc) et commerciale, sans cession expresse des droits sur les fichiers-images numériques, est interdite. Même en cas d’autorisation, le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des photos, notamment celles où figurent des personnages qui ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Dans ces trois cas, le Photographe se réserve le droit d’exiger le retrait des éléments diffusés.

Sauf clause de confidentialité convenue au préalable avec le Client et écrite sur le bon de commande, le Photographe pourra, sans en faire une demande spécifique au Client, utiliser les photos qu'il aura prises lors d'une mission, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, dans un but de self-promotion uniquement. Le Client pourra s’opposer à cette utilisation en le spécifiant dès la demande d’établissement du devis (ou de la commande), qui en fera alors mention.

3              Le Client professionnel quant à lui est propriétaire des supports matériels sur lesquels sont fournis les clichés, mais pas des clichés eux-mêmes. Il expressément précisé que pour toute prestation, la facture éditée par la SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication rappelle sur son recto : « Sauf convention expresse ou stipulation contraire portée sur la facture, les art. L111-1, L122-4 & L123-1 du C.P.I. sont applicables de droit »

Les photographies sont la propriété pleine et entière du Photographe. Les photographies reproduites sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par le Photographe et aucune de ces photographies ne peut, par conséquent, être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans son accord explicite préalable.


Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche colorimétrique, par numérisation ou tout autre procédé, toute intervention technique quelle qu’elle soit sur une photographie, par un prestataire autre que le Photographe lui-même sont interdites, celui-ci ayant seul compétence pour modifier la colorimétrie et procéder aux ajustements nécessaires.

La communication et l'utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 – réf. 92-597 relative au Code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages, rappelant que la communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Les photographies sont communiquées, soit en basse définition, soit en haute définition protégée par apposition d’un symbole interne invisible, en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée.

Il est expressément précisé que les prises de vues interviennent toujours pour une destination précise et unique, stipulée dans le devis et rappelée dans le bon de commande du Client. En cas d’omission, c’est le devis qui fera foi. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celle convenue ou déclarée, nécessite une nouvelle convention de notre part et la signature d’un avenant à nos contrats.

Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord préalable, écrit, du Photographe.

En cas de réalisation de photographies diffusées dans le cadre d'un produit électronique de type site Web, cd-rom ou Intranet, le client s'engage à faire figurer de façon lisible (soit sur chaque page, soit dans un onglet « Crédits ou Mentions légales ») la mention suivante : « Tous droits réservés © SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication – Roanne ».


CONSERVATION DES FICHIERS DU CLIENT

Les fichiers numériques sont la propriété du Photographe : ils seront conservés, dans ses bases de données, pendant 13 mois dans leur version définitive en haute définition. Au-delà, si le Client n’a pas procédé à un renouvellement de diffusion, lesdits fichiers seront détruits.


PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Selon Tarif en vigueur.

Règlement par chèque, carte bancaire, virement, Paypal.


CONDITIONS DE LIVRAISON

Les photographies, épreuves numériques et autres supports sont remis en mains propres par le Photographe au Client.

Une analyse contradictoire « en séance » permettra de faire un point qualitatif et de valider la prestation. En cas d’anomalie résultant d’une mauvaise compréhension de la part du Photographe, les travaux seront systématiquement refaits, sans donner lieu à facturation supplémentaire. Les corrections qualifiées de « corrections d’auteur » seront facturées sur une base à convenir.

Il est expressément stipulé que les photos non validées, ne pouvant pas faire l’objet d’une publication, seront détruites.

Le refus des photos à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si celui-ci ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées et s’il n’a pas accepté l’offre – proposée par le Photographe - de les refaire.

L’attention du Client est spécialement appelée sur l’hypothèse où le refus serait initié non pas directement par lui-même, mais par une agence de publicité, un imprimeur, etc.,  travaillant pour son compte, Pour être recevable, le refus du client ne sera validé qu’après une rencontre contradictoire effective du Photographe avec les conseils du Client, et la réalisation si nécessaire de nouveaux clichés. A défaut, la requête sera infondée et considérée comme abusive.


DÉLAIS

 

Bien que nous soyons respectueux de nos engagements quant aux dates, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard indépendant de notre volonté.

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent notre propriété jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.  Le non-paiement d’une facture interdit l'exploitation des photographies réalisées sous peine de mise en œuvre de la procédure liée au délit de contrefaçon.


INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Soucieuse de la protection de votre vie privée, notre Maison traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez nous en faire part par courrier ou par courriel, validé par accusé de réception de notre part.

 

 

ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION & DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de la SARL Jérôme AUBANEL Photographie & Communication de Roanne, à défaut d'accord amiable entre les parties.


VALIDITÉ

Conditions de vente et tarifs validés jusqu’au 31 décembre 2014.